Déclaration sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid en Palestine historique

Plus de 700 universitaires, artistes et intellectuels de plus de 45 pays ont signé une déclaration appelant au démantèlement du régime d’apartheid mis en place sur le territoire de la Palestine historique et à l’établissement d’un arrangement constitutionnel démocratique qui accorde et mette en œuvre pour tous les habitants de ce pays des droits et des devoirs égaux, sans aucune discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion ou le sexe. Parmi les signataires figurent de nombreuses personnalités éminentes, dont les lauréats du prix Nobel de la paix Adolfo Pérez Esquivel et Mairead Maguire, les juristes universitaires Monique Chemillier-Gendreau et Richard Falk, les universitaires Étienne Balibar, Hagit Borer, Ivar Ekeland, Suad Joseph, Jacques Rancière, Roshdi Rashed et Gayatri Spivak, le chercheur en santé Sir Iain Chalmers, le compositeur Brian Eno, le musicien Roger Waters, l’écrivaine Ahdaf Soueif, l’économiste et ancien secrétaire général adjoint de l’ONU Sir Richard Jolly, l’homme politique sud-africain et vétéran de la lutte contre l’apartheid Ronnie Kasrils, et la militante de la paix canadienne et ancien leader national du Parti Vert du Canada Joan Russow.

Déclaration sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid en Palestine historique

Attendu que :

1- Israël a soumis depuis 73 ans le peuple palestinien à une catastrophe continue, connue sous le nom de Nakba, un processus qui a inclus des déplacements massifs, un nettoyage ethnique, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;

2- Israël a établi un régime d’apartheid sur le territoire entier de la Palestine historique, dirigé contre l’ensemble du peuple palestinien, qu’il a délibérément fragmenté ; Israël ne cherche plus à dissimuler le caractère de son régime d’apartheid, affirmant une suprématie juive et des droits d’auto-détermination réservés aux juifs dans l’ensemble de la Palestine historique selon la nouvelle Loi fondamentale adoptée en 2018 par la Knesset ;

3- Le caractère d’apartheid du régime actuel d’Israël a été confirmé et documenté de manière exhaustive par des organisations de défense des droits humains mondialement respectées, telles Adalah, B’Tselem, Human Rights Watch, ainsi que dans l’étude de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale des Nations unies, qui souligne l’importance de définir l’apartheid israélien comme s’étendant aux personnes plutôt que de se limiter à l’espace [« Les pratiques israéliennes à l’égard du peuple palestinien et la question de l’apartheid » CESAO des Nations Unies, 2017] ;

4- Israël déclenche régulièrement une violence massive avec des impacts dévastateurs sur la population de Gaza, qui subit une dévastation généralisée, un traumatisme collectif, avec des morts et des blessés nombreux, aggravés par l’imposition d’un blocus inhumain et illégal depuis plus de 14 ans et l’urgence humanitaire créée par la pandémie de Covid ;

5- Les puissances occidentales ont facilité et même subventionné pendant plus de sept décennies ce système israélien de colonisation, de nettoyage ethnique et d’apartheid, et continuent à le faire diplomatiquement, économiquement et même militairement.

Considérant :

i- La Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule dans son premier article que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Et prenant en considération que le droit inaliénable à l’auto-détermination est l’article 1 commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et, en tant que tel, est un droit légal et éthique de tous les peuples.

ii- La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid qui stipule dans son Article I que « l’apartheid est un crime contre l’humanité et que les actes inhumains résultant des politiques et des pratiques d’apartheid et autres politiques et pratiques semblables de ségrégation et de discrimination raciales, définis à l’article II de la Convention, sont des crimes qui vont à l’encontre des normes du droit international, en particulier des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, et qu’ils constituent une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales ». Les États parties à cette Convention s’engagent selon l’Article IV :

« (a) A prendre toutes les mesures, législatives ou autres, nécessaires pour empêcher que le crime d’apartheid et autres politiques ségrégationnistes semblables ou leurs manifestations ne soient encouragés de quelque manière que ce soit ainsi que pour éliminer tout encouragement de cette nature et pour punir les personnes coupables de ce crime ;

« (b) A prendre des mesures législatives, judiciaires et administratives pour poursuivre, faire juger et punir conformément à leur juridiction les personnes responsables ou accusées des actes définis à l’article II de la présente Convention, qu’elles résident ou non sur le territoire de l’État dans lequel ces actes ont été perpétrés, et qu’il s’agisse de ressortissants de cet État ou d’un autre État ou de personnes apatrides. »

Les signataires de ce document :

A- Affirment leur rejet catégorique du régime d’apartheid mis en place sur le territoire de la Palestine historique et imposé au peuple palestinien dans son intégralité, y compris aux réfugiés et aux exilés où qu’ils puissent être dans le monde.

B- Appellent au démantèlement immédiat de ce régime d’apartheid et à l’établissement d’un arrangement constitutionnel démocratique qui accorde et mette en œuvre pour tous les habitants de ce pays des droits et des devoirs égaux, sans aucune discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion ou le sexe, et qui respecte et applique le droit international et les conventions sur les droits humains, et en particulier donne priorité au droit au retour longtemps différé des réfugiés palestiniens chassés de leurs villes et de leurs villages pendant et après la création de l’état d’Israël.

C- Exhortent leurs gouvernements à cesser immédiatement leur complicité avec le régime d’apartheid d’Israël, à rejoindre l’appel à démanteler les structures d’apartheid et à les remplacer par une gouvernance égalitaire et démocratique qui traite chaque personne soumise à son autorité selon ses droits et dans le respect total de son humanité, et à faire cette transition d’une manière sensible au droit à l’auto-détermination dont jouissent les deux peuples habitant actuellement la Palestine historique.

D- Appellent à l’établissement d’une Commission nationale pour la paix, la réconciliation et la responsabilité afin d’accompagner la transition de l’apartheid israélien à un processus de gouvernement sensible aux droits humains et aux principes et pratiques démocratiques. En attendant qu’un tel processus soit enclenché, appellent la Cour pénale internationale à lancer une enquête formelle sur les dirigeants politiques israéliens et le personnel de sécurité coupables de perpétuer le crime d’apartheid.

* Les universitaires, artistes et intellectuels peuvent signer cette déclaration en remplissant ce formulaire.

* Signée par 723 universitaires, artistes et intellectuels au 8 juillet 2021 (cliquez ici pour la liste complète), y compris

Voir en ligne : https://www.aurdip.org/declaration-...

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